Entretien avec la conseillère aux États Tiana Moser : « Ce serait un Brexit par étapes »

Une interview tirée de«schweizheute.ch», 25 septembre 2026

Tiana Moser, membre du Conseil des États du GLP, reconnaît que les nouveaux accords avec l’UE présentent également des inconvénients. Mais les avantages l’emportent clairement, affirme-t-elle. Notamment en ce qui concerne le droit de regard.

Stefan Bühler, Fabian Schäfer

Madame Moser, votre collègue du Conseil des États, Heidi Z’graggen, du parti du Centre, a déclaré dans notre interview qu’elle rejetait dans leur ensemble les nouveaux traités de l’UE. Cette opposition dépasse largement le cadre de l’UDC et s’étend au Centre et au PLR. Les accords bilatéraux III ont-ils encore une chance d’aboutir ?

Tiana Moser : Tout à fait. Avec ce paquet de mesures, nous poursuivons la voie pragmatique qui, jusqu’à présent, a toujours recueilli une large adhésion. Le fait que nous vivions dans la prospérité et la sécurité est loin d’être une évidence. Les accords bilatéraux en constituent le fondement. Les citoyens de ce pays en sont conscients.

Et si les contrats étaient rejetés ?

Cela entraînerait alors une rupture dans nos relations avec nos partenaires les plus proches, pour laquelle nous devrions payer un lourd tribut à moyen terme.

Pourquoi une rupture ? Les accords bilatéraux actuels restent en vigueur.

Ces accords ne pourront pas être reconduits, ils arriveront à échéance – ce serait un Brexit par étapes. L’UE ne poursuivra pas la voie bilatérale telle qu’elle a été définie jusqu’à présent.

Une partisane de la première heure

Elle fêtera bientôt ses 20 ans à Berne : Tiana Moser est active au Palais fédéral depuis 2007, d’abord en tant que conseillère nationale, puis, depuis 2023, en tant que conseillère aux États du canton de Zurich. Cette membre du Parti vert libéral compte parmi les plus ferventes partisanes des nouveaux traités de l’UE. Elle siège au sein de trois commissions qui se sont penchées sur ce dossier ces derniers mois : celles chargées des affaires étrangères, de la politique économique et de la politique d’État. (fab/sbü)

Ne voyez-vous donc aucun inconvénient ni aucun risque dans ce contrat ?

Bien sûr, certains points me dérangent. Par exemple, les règles relatives aux frais pour les salariés de l’UE qui viennent en Suisse dans le cadre d’une mission ne sont pas satisfaisantes. Personnellement, je préférerais également que les personnes travaillant uniquement à temps partiel ne puissent pas bénéficier du nouveau droit de séjour permanent dès cinq ans. Mais dans le cadre de négociations, on ne peut jamais faire valoir toutes ses revendications. Dans l’ensemble, ces accords sont clairement à l’avantage de la Suisse. Cet ensemble de mesures nous garantit de nombreux privilèges.

Les opposants avancent des arguments beaucoup plus fondamentaux : ils affirment que ces traités remettent en cause la souveraineté et la démocratie directe.

À mes yeux, ce paquet apporte clairement un gain de souveraineté. Nous sommes depuis longtemps étroitement liés à l’UE par le biais des accords bilatéraux existants. Avec ces accords, nous avons repris plus de 1 000 actes juridiques – sans droit de regard. Le nouveau paquet prévoit une meilleure réglementation à cet égard : nous disposons d’un droit de participation et pouvons toujours refuser de transposer une nouvelle législation européenne si nous ne le souhaitons pas.

Vous minimisez la situation : nous nous engagerions contractuellement à transposer une nouvelle législation européenne que nous ne connaissons même pas encore. Dire « non » n’est envisageable qu’à titre exceptionnel.

C’est à nous d’en décider, en fonction de ce qui est dans notre intérêt à chaque instant. Une chose est sûre : nos processus démocratiques sont garantis par les traités : le Conseil fédéral, le Parlement et le peuple peuvent se prononcer sur les nouvelles dispositions de l’UE et, si nécessaire, les rejeter. Nous savons également ce qui se passe si nous disons « non » : l’UE peut alors prendre une mesure compensatoire, mais celle-ci doit être proportionnée.

En d’autres termes : si la Suisse ne se comporte pas comme on le souhaite, Bruxelles lui fera passer un savon.

Chaque vote a des conséquences, dès à présent. Lorsque nous avons voté en juin sur l’initiative « Suisse à 10 millions d’habitants », nous savions que le résultat aurait une incidence sur nos relations avec l’UE et nous avons dû peser le pour et le contre.

N’est-il pas choquant que nous autorisions l’UE, par voie de traité, à nous sanctionner pour nos référendums ?

« Sanctionner » n’est pas le terme approprié. Il s’agit d’assurer l’égalité des chances. L’UE réagit d’ores et déjà à nos décisions, mais de manière imprévisible et disproportionnée : Bruxelles a par exemple exclu la Suisse des programmes de recherche après l’adoption de l’initiative contre l’immigration de masse. Cette décision était totalement arbitraire. Avec les accords bilatéraux III, cela ne serait plus possible : les mesures devraient être proportionnées, et la recherche serait exclue de leur champ d’application. Un tribunal arbitral, auquel participerait la Suisse, serait chargé de veiller au respect de ces principes. Cela garantit la sécurité juridique et constitue également un progrès sur le plan démocratique.

Néanmoins, selon les experts, les représailles de l’UE risquent d’être si sévères que nous finirons tôt ou tard par céder.

Nous devons veiller à ne pas accorder à cette question plus d’importance qu’elle n’en a réellement. Le domaine dans lequel nous devons transposer le droit de l’Union européenne est strictement limité. Et dans des domaines sensibles tels que l’immigration, des garde-fous sont prévus pour que nous ne soyons pas tenus de tout transposer.

Dans ce débat, ce sont les inconvénients et les risques qui prédominent. Quels avantages y voyez-vous ?

Il s’agit avant tout de coopération économique. L’accord visant à supprimer les barrières commerciales occupe ici une place centrale. Mais ce n’est que le point de départ d’une relation stable avec l’UE, qui porte également sur les questions de sécurité et de santé. Cela est indispensable dans le contexte mondial actuel.

Pourriez-vous être un peu plus précis ?

Restons dans le domaine économique : je suis présidente de l’association des fabricants d’appareils électriques et électroménagers. Ce secteur souhaite exporter. Pour ces entreprises, comme pour la plupart des PME, les accords bilatéraux entraînent sans aucun doute une réduction des formalités administratives, grâce à l’accord commercial, mais aussi grâce à la libre circulation des personnes.

Mais tout cela, nous l’avons déjà avec les contrats actuels.

Oui, mais nous devons les préserver pour l’avenir. Le Brexit a montré ce qui se passe dans une situation d’incertitude : au Royaume-Uni, on compte aujourd’hui 20 000 entreprises de moins qui exportent vers l’UE, car la charge administrative est trop lourde.

La sénatrice Z’graggen propose d’entamer des discussions avec l’UE au sujet d’ajustements des accords bilatéraux – mais sans reprise dynamique du droit. Quels sont les arguments contre cette proposition ?

Les négociations ont duré 15 ans ; un compromis est désormais sur la table. Je ne pense pas que la Suisse puisse obtenir davantage, et je ne pense pas non plus que l’UE souhaite repartir de zéro.

C’était déjà le cas lors de l’accord-cadre. Mais après que celui-ci eut été abandonné en 2021, de nouvelles négociations ont tout de même eu lieu, avec un résultat plus satisfaisant.

Lorsque je constate les défis auxquels l’UE est confrontée aujourd’hui, je ne pense pas que la Suisse puisse espérer davantage. Nous avons aujourd’hui l’occasion de consolider nos relations avec l’UE. Dans l’intérêt des générations futures, nous devrions saisir cette opportunité.

Ce paquet comprend également de nouvelles mesures de protection salariale qui restreignent la liberté du marché du travail. Cela ne vous dérange-t-il pas ?

Les mesures de protection des salaires constituent un double compromis : vis-à-vis de l’UE et, au niveau national, entre les employeurs et les syndicats. Il s’agit là aussi d’un résultat de négociations. En ce qui concerne les points les plus controversés, à savoir la protection contre le licenciement et les cautions, le nombre de personnes concernées est très faible. Les avantages l’emportent clairement.

L’immigration fait également l’objet de controverses : avec le séjour de longue durée et les modifications apportées au regroupement familial, les nouveaux accords entraînent un élargissement de la libre circulation des personnes. Cela risque-t-il de constituer un obstacle ?

La seule nouveauté est que, dans le cadre du regroupement familial, les partenaires enregistrés sont autorisés à faire venir leurs enfants. À l’heure actuelle, cela concerne dix à douze enfants par an. Je ne vois pas où est le problème.

D’autres catégories de personnes, telles que les proches malades, pourraient également bénéficier plus facilement d’un regroupement familial.

Il s’agit d’une question d’appréciation, et il n’existe aucun droit légal à cet égard. Je fais confiance aux autorités pour qu’elles en donnent une interprétation raisonnable.

La clause de sauvegarde, grâce à laquelle la Suisse peut freiner temporairement une forte immigration, est présentée comme un succès des négociations. S’agit-il de bien plus qu’un tigre de papier ?

Cette clause n’est qu’un élément du dispositif de protection. Chez nous, contrairement à l’UE, la libre circulation des personnes reste liée à l’activité professionnelle. Nous pouvons expulser les criminels. Quiconque perd son emploi et n’en cherche pas un autre doit quitter le pays…

… sauf s’il est déjà là depuis cinq ans et qu’il bénéficie d’un titre de séjour permanent.

Oui, mais on peut se demander si ce sera encore le cas dans cinq ans. Concernant la clause de sauvegarde : je suis heureux que nous en disposions. Mais en fin de compte, l’immigration est régulée par la demande du secteur privé. À cet égard, nous devons veiller à ce que les entreprises recrutent davantage sur le marché national.

Nous avons gardé pour la fin la question qui suscite le plus de débats : la majorité des cantons. Vous vous opposez à ce que la majorité des cantons doive également approuver les traités ; la majorité populaire devrait suffire. Est-ce pour des raisons purement tactiques ?

Non. La Constitution est claire : une double majorité n’est requise qu’en cas d’adhésion à une organisation supranationale ou à une alliance de défense. Or, ce n’est le cas ni dans l’un ni dans l’autre. Un vote avec majorité des cantons serait arbitraire. Je suis étonné de constater que ces milieux, qui invoquent d’ordinaire la loi et l’ordre, misent soudainement sur l’arbitraire.

Selon les arrêts de la Cour fédérale, la libre circulation des personnes prime sur la Constitution. Les détracteurs dénoncent par ailleurs une violation de l’article constitutionnel relatif à l’immigration. Tout cela plaide en faveur d’un vote à la majorité des cantons, n’est-ce pas ?

Je conteste l’idée selon laquelle l’article sur l’immigration serait violé parce que dix à douze enfants supplémentaires arrivent en Suisse. Quiconque avance un tel argument devra, à l’avenir, soumettre presque tous les accords de libre-échange au vote de la majorité des cantons. Je conteste également que ces accords aient rang constitutionnel. Les accords bilatéraux I et II n’ont d’ailleurs pas non plus été soumis à la majorité des cantons. On ne peut pas changer les règles du jeu du jour au lendemain. Il n’existe ni droit coutumier ni fondement constitutionnel pour la majorité des cantons.

Que se passe-t-il si le vote a lieu sans majorité des cantons et que 50,1 % de la population vote « oui », mais que la majorité des cantons vote « non » ?

Le cas inverse serait plus grave : si l’on introduisait soudainement une majorité des corps constitutionnels sans fondement juridique, et que le projet échouait ensuite à une courte majorité des corps constitutionnels alors qu’il avait recueilli une nette majorité populaire, le pays risquerait d’être mis à rude épreuve.