{"id":12196,"date":"2026-09-25T11:03:03","date_gmt":"2026-09-25T11:03:03","guid":{"rendered":"https:\/\/progresuisse.ch\/entretien-avec-la-conseillere-aux-etats-tiana-moser-ce-serait-un-brexit-par-etapes\/"},"modified":"2026-11-11T14:19:35","modified_gmt":"2026-11-11T14:19:35","slug":"entretien-avec-la-conseillere-aux-etats-tiana-moser-ce-serait-un-brexit-par-etapes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/progresuisse.ch\/fr\/entretien-avec-la-conseillere-aux-etats-tiana-moser-ce-serait-un-brexit-par-etapes\/","title":{"rendered":"Entretien avec la conseill\u00e8re aux \u00c9tats Tiana Moser : \u00ab Ce serait un Brexit par \u00e9tapes \u00bb"},"content":{"rendered":"
PDF<\/span><\/a><\/div><\/div><\/div>

Une interview tir\u00e9e de\u00abschweizheute.ch\u00bb<\/a>, 25 septembre 2026<\/em><\/p>\n

Tiana Moser, membre du Conseil des \u00c9tats du GLP, reconna\u00eet que les nouveaux accords avec l’UE pr\u00e9sentent \u00e9galement des inconv\u00e9nients. Mais les avantages l’emportent clairement, affirme-t-elle. Notamment en ce qui concerne le droit de regard.<\/h3>\n

Stefan B\u00fchler, Fabian Sch\u00e4fer<\/p>\n

Madame Moser, votre coll\u00e8gue du Conseil des \u00c9tats, Heidi Z’graggen, du parti du Centre, a d\u00e9clar\u00e9 dans notre interview qu’elle rejetait dans leur ensemble les nouveaux trait\u00e9s de l’UE. Cette opposition d\u00e9passe largement le cadre de l’UDC et s’\u00e9tend au Centre et au PLR. Les accords bilat\u00e9raux III ont-ils encore une chance d’aboutir ?<\/strong><\/p>\n

Tiana Moser : Tout \u00e0 fait. Avec ce paquet de mesures, nous poursuivons la voie pragmatique qui, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, a toujours recueilli une large adh\u00e9sion. Le fait que nous vivions dans la prosp\u00e9rit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 est loin d\u2019\u00eatre une \u00e9vidence. Les accords bilat\u00e9raux en constituent le fondement. Les citoyens de ce pays en sont conscients.<\/p>\n

Et si les contrats \u00e9taient rejet\u00e9s ?<\/strong><\/p>\n

Cela entra\u00eenerait alors une rupture dans nos relations avec nos partenaires les plus proches, pour laquelle nous devrions payer un lourd tribut \u00e0 moyen terme.<\/p>\n

Pourquoi une rupture ? Les accords bilat\u00e9raux actuels restent en vigueur.<\/strong><\/p>\n

Ces accords ne pourront pas \u00eatre reconduits, ils arriveront \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance \u2013 ce serait un Brexit par \u00e9tapes. L’UE ne poursuivra pas la voie bilat\u00e9rale telle qu’elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent.<\/p>\n

Une partisane de la premi\u00e8re heure<\/h3>\n

Elle f\u00eatera bient\u00f4t ses 20 ans \u00e0 Berne : Tiana Moser est active au Palais f\u00e9d\u00e9ral depuis 2007, d\u2019abord en tant que conseill\u00e8re nationale, puis, depuis 2023, en tant que conseill\u00e8re aux \u00c9tats du canton de Zurich. Cette membre du Parti vert lib\u00e9ral compte parmi les plus ferventes partisanes des nouveaux trait\u00e9s de l\u2019UE. Elle si\u00e8ge au sein de trois commissions qui se sont pench\u00e9es sur ce dossier ces derniers mois : celles charg\u00e9es des affaires \u00e9trang\u00e8res, de la politique \u00e9conomique et de la politique d\u2019\u00c9tat. (fab\/sb\u00fc)<\/p>\n

Ne voyez-vous donc aucun inconv\u00e9nient ni aucun risque dans ce contrat ?<\/strong><\/p>\n

Bien s\u00fbr, certains points me d\u00e9rangent. Par exemple, les r\u00e8gles relatives aux frais pour les salari\u00e9s de l\u2019UE qui viennent en Suisse dans le cadre d\u2019une mission ne sont pas satisfaisantes. Personnellement, je pr\u00e9f\u00e9rerais \u00e9galement que les personnes travaillant uniquement \u00e0 temps partiel ne puissent pas b\u00e9n\u00e9ficier du nouveau droit de s\u00e9jour permanent d\u00e8s cinq ans. Mais dans le cadre de n\u00e9gociations, on ne peut jamais faire valoir toutes ses revendications. Dans l\u2019ensemble, ces accords sont clairement \u00e0 l\u2019avantage de la Suisse. Cet ensemble de mesures nous garantit de nombreux privil\u00e8ges.<\/p>\n

Les opposants avancent des arguments beaucoup plus fondamentaux : ils affirment que ces trait\u00e9s remettent en cause la souverainet\u00e9 et la d\u00e9mocratie directe.<\/strong><\/p>\n

\u00c0 mes yeux, ce paquet apporte clairement un gain de souverainet\u00e9. Nous sommes depuis longtemps \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 l\u2019UE par le biais des accords bilat\u00e9raux existants. Avec ces accords, nous avons repris plus de 1 000 actes juridiques \u2013 sans droit de regard. Le nouveau paquet pr\u00e9voit une meilleure r\u00e9glementation \u00e0 cet \u00e9gard : nous disposons d\u2019un droit de participation et pouvons toujours refuser de transposer une nouvelle l\u00e9gislation europ\u00e9enne si nous ne le souhaitons pas.<\/p>\n

Vous minimisez la situation : nous nous engagerions contractuellement \u00e0 transposer une nouvelle l\u00e9gislation europ\u00e9enne que nous ne connaissons m\u00eame pas encore. Dire \u00ab non \u00bb n’est envisageable qu’\u00e0 titre exceptionnel.<\/strong><\/p>\n

C’est \u00e0 nous d’en d\u00e9cider, en fonction de ce qui est dans notre int\u00e9r\u00eat \u00e0 chaque instant. Une chose est s\u00fbre : nos processus d\u00e9mocratiques sont garantis par les trait\u00e9s : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Parlement et le peuple peuvent se prononcer sur les nouvelles dispositions de l\u2019UE et, si n\u00e9cessaire, les rejeter. Nous savons \u00e9galement ce qui se passe si nous disons \u00ab non \u00bb : l\u2019UE peut alors prendre une mesure compensatoire, mais celle-ci doit \u00eatre proportionn\u00e9e.<\/p>\n

En d’autres termes : si la Suisse ne se comporte pas comme on le souhaite, Bruxelles lui fera passer un savon.<\/strong><\/p>\n

Chaque vote a des cons\u00e9quences, d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent. Lorsque nous avons vot\u00e9 en juin sur l’initiative \u00ab Suisse \u00e0 10 millions d’habitants \u00bb, nous savions que le r\u00e9sultat aurait une incidence sur nos relations avec l’UE et nous avons d\u00fb peser le pour et le contre.<\/p>\n

N’est-il pas choquant que nous autorisions l’UE, par voie de trait\u00e9, \u00e0 nous sanctionner pour nos r\u00e9f\u00e9rendums ?<\/strong><\/p>\n

\u00ab Sanctionner \u00bb n\u2019est pas le terme appropri\u00e9. Il s\u2019agit d\u2019assurer l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances. L\u2019UE r\u00e9agit d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 nos d\u00e9cisions, mais de mani\u00e8re impr\u00e9visible et disproportionn\u00e9e : Bruxelles a par exemple exclu la Suisse des programmes de recherche apr\u00e8s l\u2019adoption de l\u2019initiative contre l\u2019immigration de masse. Cette d\u00e9cision \u00e9tait totalement arbitraire. Avec les accords bilat\u00e9raux III, cela ne serait plus possible : les mesures devraient \u00eatre proportionn\u00e9es, et la recherche serait exclue de leur champ d\u2019application. Un tribunal arbitral, auquel participerait la Suisse, serait charg\u00e9 de veiller au respect de ces principes. Cela garantit la s\u00e9curit\u00e9 juridique et constitue \u00e9galement un progr\u00e8s sur le plan d\u00e9mocratique.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, selon les experts, les repr\u00e9sailles de l’UE risquent d’\u00eatre si s\u00e9v\u00e8res que nous finirons t\u00f4t ou tard par c\u00e9der.<\/strong><\/p>\n

Nous devons veiller \u00e0 ne pas accorder \u00e0 cette question plus d\u2019importance qu\u2019elle n\u2019en a r\u00e9ellement. Le domaine dans lequel nous devons transposer le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne est strictement limit\u00e9. Et dans des domaines sensibles tels que l\u2019immigration, des garde-fous sont pr\u00e9vus pour que nous ne soyons pas tenus de tout transposer.<\/p>\n

Dans ce d\u00e9bat, ce sont les inconv\u00e9nients et les risques qui pr\u00e9dominent. Quels avantages y voyez-vous ?<\/strong><\/p>\n

Il s’agit avant tout de coop\u00e9ration \u00e9conomique. L’accord visant \u00e0 supprimer les barri\u00e8res commerciales occupe ici une place centrale. Mais ce n’est que le point de d\u00e9part d’une relation stable avec l’UE, qui porte \u00e9galement sur les questions de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9. Cela est indispensable dans le contexte mondial actuel.<\/p>\n

Pourriez-vous \u00eatre un peu plus pr\u00e9cis ?<\/strong><\/p>\n

Restons dans le domaine \u00e9conomique : je suis pr\u00e9sidente de l’association des fabricants d’appareils \u00e9lectriques et \u00e9lectrom\u00e9nagers. Ce secteur souhaite exporter. Pour ces entreprises, comme pour la plupart des PME, les accords bilat\u00e9raux entra\u00eenent sans aucun doute une r\u00e9duction des formalit\u00e9s administratives, gr\u00e2ce \u00e0 l’accord commercial, mais aussi gr\u00e2ce \u00e0 la libre circulation des personnes.<\/p>\n

Mais tout cela, nous l’avons d\u00e9j\u00e0 avec les contrats actuels.<\/strong><\/p>\n

Oui, mais nous devons les pr\u00e9server pour l’avenir. Le Brexit a montr\u00e9 ce qui se passe dans une situation d’incertitude : au Royaume-Uni, on compte aujourd’hui 20 000 entreprises de moins qui exportent vers l’UE, car la charge administrative est trop lourde.<\/p>\n

La s\u00e9natrice Z’graggen propose d’entamer des discussions avec l’UE au sujet d’ajustements des accords bilat\u00e9raux \u2013 mais sans reprise dynamique du droit. Quels sont les arguments contre cette proposition ?<\/strong><\/p>\n

Les n\u00e9gociations ont dur\u00e9 15 ans ; un compromis est d\u00e9sormais sur la table. Je ne pense pas que la Suisse puisse obtenir davantage, et je ne pense pas non plus que l’UE souhaite repartir de z\u00e9ro.<\/p>\n

C’\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 le cas lors de l’accord-cadre. Mais apr\u00e8s que celui-ci eut \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 en 2021, de nouvelles n\u00e9gociations ont tout de m\u00eame eu lieu, avec un r\u00e9sultat plus satisfaisant.<\/strong><\/p>\n

Lorsque je constate les d\u00e9fis auxquels l’UE est confront\u00e9e aujourd’hui, je ne pense pas que la Suisse puisse esp\u00e9rer davantage. Nous avons aujourd’hui l’occasion de consolider nos relations avec l’UE. Dans l’int\u00e9r\u00eat des g\u00e9n\u00e9rations futures, nous devrions saisir cette opportunit\u00e9.<\/p>\n

Ce paquet comprend \u00e9galement de nouvelles mesures de protection salariale qui restreignent la libert\u00e9 du march\u00e9 du travail. Cela ne vous d\u00e9range-t-il pas ?<\/strong><\/p>\n

Les mesures de protection des salaires constituent un double compromis : vis-\u00e0-vis de l’UE et, au niveau national, entre les employeurs et les syndicats. Il s’agit l\u00e0 aussi d’un r\u00e9sultat de n\u00e9gociations. En ce qui concerne les points les plus controvers\u00e9s, \u00e0 savoir la protection contre le licenciement et les cautions, le nombre de personnes concern\u00e9es est tr\u00e8s faible. Les avantages l’emportent clairement.<\/p>\n

L’immigration fait \u00e9galement l’objet de controverses : avec le s\u00e9jour de longue dur\u00e9e et les modifications apport\u00e9es au regroupement familial, les nouveaux accords entra\u00eenent un \u00e9largissement de la libre circulation des personnes. Cela risque-t-il de constituer un obstacle ?<\/strong><\/p>\n

La seule nouveaut\u00e9 est que, dans le cadre du regroupement familial, les partenaires enregistr\u00e9s sont autoris\u00e9s \u00e0 faire venir leurs enfants. \u00c0 l’heure actuelle, cela concerne dix \u00e0 douze enfants par an. Je ne vois pas o\u00f9 est le probl\u00e8me.<\/p>\n

D’autres cat\u00e9gories de personnes, telles que les proches malades, pourraient \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier plus facilement d’un regroupement familial.<\/strong><\/p>\n

Il s’agit d’une question d’appr\u00e9ciation, et il n’existe aucun droit l\u00e9gal \u00e0 cet \u00e9gard. Je fais confiance aux autorit\u00e9s pour qu’elles en donnent une interpr\u00e9tation raisonnable.<\/p>\n

La clause de sauvegarde, gr\u00e2ce \u00e0 laquelle la Suisse peut freiner temporairement une forte immigration, est pr\u00e9sent\u00e9e comme un succ\u00e8s des n\u00e9gociations. S’agit-il de bien plus qu’un tigre de papier ?<\/strong><\/p>\n

Cette clause n’est qu’un \u00e9l\u00e9ment du dispositif de protection. Chez nous, contrairement \u00e0 l’UE, la libre circulation des personnes reste li\u00e9e \u00e0 l’activit\u00e9 professionnelle. Nous pouvons expulser les criminels. Quiconque perd son emploi et n’en cherche pas un autre doit quitter le pays\u2026<\/p>\n

… sauf s’il est d\u00e9j\u00e0 l\u00e0 depuis cinq ans et qu’il b\u00e9n\u00e9ficie d’un titre de s\u00e9jour permanent.<\/strong><\/p>\n

Oui, mais on peut se demander si ce sera encore le cas dans cinq ans. Concernant la clause de sauvegarde : je suis heureux que nous en disposions. Mais en fin de compte, l’immigration est r\u00e9gul\u00e9e par la demande du secteur priv\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, nous devons veiller \u00e0 ce que les entreprises recrutent davantage sur le march\u00e9 national.<\/p>\n

Nous avons gard\u00e9 pour la fin la question qui suscite le plus de d\u00e9bats : la majorit\u00e9 des cantons. Vous vous opposez \u00e0 ce que la majorit\u00e9 des cantons doive \u00e9galement approuver les trait\u00e9s ; la majorit\u00e9 populaire devrait suffire. Est-ce pour des raisons purement tactiques ?<\/strong><\/p>\n

Non. La Constitution est claire : une double majorit\u00e9 n\u2019est requise qu\u2019en cas d\u2019adh\u00e9sion \u00e0 une organisation supranationale ou \u00e0 une alliance de d\u00e9fense. Or, ce n\u2019est le cas ni dans l\u2019un ni dans l\u2019autre. Un vote avec majorit\u00e9 des cantons serait arbitraire. Je suis \u00e9tonn\u00e9 de constater que ces milieux, qui invoquent d\u2019ordinaire la loi et l\u2019ordre, misent soudainement sur l\u2019arbitraire.<\/p>\n

Selon les arr\u00eats de la Cour f\u00e9d\u00e9rale, la libre circulation des personnes prime sur la Constitution. Les d\u00e9tracteurs d\u00e9noncent par ailleurs une violation de l’article constitutionnel relatif \u00e0 l’immigration. Tout cela plaide en faveur d’un vote \u00e0 la majorit\u00e9 des cantons, n’est-ce pas ?<\/strong><\/p>\n

Je conteste l\u2019id\u00e9e selon laquelle l\u2019article sur l\u2019immigration serait viol\u00e9 parce que dix \u00e0 douze enfants suppl\u00e9mentaires arrivent en Suisse. Quiconque avance un tel argument devra, \u00e0 l\u2019avenir, soumettre presque tous les accords de libre-\u00e9change au vote de la majorit\u00e9 des cantons. Je conteste \u00e9galement que ces accords aient rang constitutionnel. Les accords bilat\u00e9raux I et II n\u2019ont d\u2019ailleurs pas non plus \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la majorit\u00e9 des cantons. On ne peut pas changer les r\u00e8gles du jeu du jour au lendemain. Il n\u2019existe ni droit coutumier ni fondement constitutionnel pour la majorit\u00e9 des cantons.<\/p>\n

Que se passe-t-il si le vote a lieu sans majorit\u00e9 des cantons et que 50,1 % de la population vote \u00ab oui \u00bb, mais que la majorit\u00e9 des cantons vote \u00ab non \u00bb ?<\/strong><\/p>\n

Le cas inverse serait plus grave : si l’on introduisait soudainement une majorit\u00e9 des corps constitutionnels sans fondement juridique, et que le projet \u00e9chouait ensuite \u00e0 une courte majorit\u00e9 des corps constitutionnels alors qu’il avait recueilli une nette majorit\u00e9 populaire, le pays risquerait d’\u00eatre mis \u00e0 rude \u00e9preuve.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

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