Les Bilatérales III renforcent la sécurité juridique

Le nouveau tribunal arbitral apporte des règles claires et une sécurité juridique renforcée. Les différends avec l’UE sont traités de manière équitable par un organe paritaire. Si la Suisse refuse une mise en oeuvre, les mesures compensatoires éventuelles ne peuvent concerner que les accords sur le marché intérieur et doivent être proportionnées, l’évaluation finale revenant au tribunal arbitral.